FAQ (Foire aux questions)
Qu'est-ce qu'une grille budgétaire? A quoi sert-elle?
La Grille budgétaire.docx (24,7 kB) permet de calculer la quotité restante entre vos ressources (salaire, allocation chômage...) et vos dépenses (loyer, mutuelle, alimentation...).
Cette grille vous aidera à tenir à l'oeil votre budget, à voir où passe votre argent et combien il vous restera!
Il est indispensable de marquer toutes vos dépenses, même le petit café du matin!
Comment procéder pour faire sa grille budgétaire?
- Triez vos factures et documents. N'oubliez pas vos extraits de compte. En effet, on a tendance à oublier les frais payés par ordre permanent (ex: syndicat, abonnement à une revue...).
- Marquez vos ressources (salaire, allocation de chômage...)
- Marquez vos charges fixes (loyer, crédits, abonnements...)
- Marquez vos charges variables (alimentation, frais de santé, habillement, loisirs...). Concernant le poste alimentation et connaitre ce que vous dépensez réellement, triez vos tickets de caisse (boucherie, alimentation, produits d'entretien, légumes...) ainsi, vous aurez une vision globale d'où passe votre argent.
- Marquez vos charges périodiques (mutuelle, assurances...) ce sont des factures que vous payez par trimestre, semestre ou annuellement. Il est conseillé de ramener ces charges sur une base mensuelle.
Astuce: gardez sur vous un petit carnet pour noter vos dépenses journalières (le petit café du matin, le sandwich du midi.....)
Ensuite, additionnez vos revenus ensemble et toutes vos charges (voir la grille budgétaire dans la "boite à outils").
Le résultat sera soit en positif, négatif ou en équilibre!
Qu'est-ce qu'une mise en demeure?
Une mise en demeure est le dernier avertissement fait au débiteur par le créancier qui demande de s'acquitter de sa dette.
Il faut donc réagir en se mettant en contact avec le créancier pour éviter des frais supplémentaires en justice!
Qui peut m'envoyer une mise en demeure?
- Le créancier lui-même
- Un huissier de justice
- Un avocat
- Un bureau de recouvrement
Qu'est-ce qu'un bureau de recouvrement?
Un bureau de recouvrement est un organisme engagé par le créancier afin d'obtenir le remboursement des sommes dues.
Vous trouverez la liste des bureaux de recouvrement sur economie.fgov.be
Peut-on saisir tous mes meubles?
Non, on ne peut pas tout vous saisir.
Voici la liste des biens insaisissables: Les biens insaisissables.docx (28028)
Peut-on saisir les affaires de mes enfants?
L'huissier ne peut pas saisir les affaires nécessaires aux enfants (lit, vêtements, jouets....).
Un téléviseur, un ordinateur..... n'est pas considéré comme vital, donc l'huissier peut saisir!
Qu'est-ce que le règlement collectif de dettes? (RCD)
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire pour tenter de remédier aux situations de surendettement devenues ingérables pour les personnes.
L'objectif est de permettre de rembourser tout ou une partie des dettes et de redresser la situation financière de la personne tout en lui garantissant une vie conforme à la dignité humaine.
Un médiateur de dettes judiciaire sera désigné par le juge du Tribunal du Travail pour négocier le remboursement de vos dettes avec vos créanciers.
Le médiateur tiendra compte de toutes les dettes que vous avez au moment où vous êtes admis dans cette procédure.
Tout savoir sur le RCD (règlement collectif de dettes).
A qui s'adresse le règlement collectif de dettes?
Quelles sont les conditions?
La procédure et les effets....voir le lien ci-dessous!
www.gaslux.be/index.php/le-reglement-collectif-de-dettes-rcd
Où trouver un centre de médiation de dettes agréé?
Vous pouvez trouver un centre de médiation de dettes agréé: www.observatoire-credit.be
Qui peut m'aider à gérer mon argent?
Pour avoir de l'aide pour gérer son budget, on peut faire appel soit à un médiateur de dettes, soit à une ASBL qui fait de la guidance budgétaire.
La guidance budgétaire peut aider une personne qui éprouve des difficultés récurrentes à gérer son budget.
La guidance budgétaire est libre, vous pouvez donc y mettre fin à tout moment.
La guidance budgétaire sert de tremplin pour retrouver une autonomie dans la gestion de votre budget.
Voir "boîte à outils", grille budgétaire!
Quand est-ce qu'un huissier a le droit de se présenter chez vous pour noter les biens?
L'huissier doit procéder sur base d'un jugement sauf s'il s'agit d'une dette d'une administration (état, commune...) dans ce cas, il ne faut pas de jugement.
Puis-je récupérer mes biens après une saisie?
Les biens saisis seront mis aux enchères en vente publique.
Rien ne vous empêche de vous présenter à la vente et de les racheter.
Peut-on payer en plusieurs fois des frais comme par exemple, les frais de la signification du jugement?
La signification du jugement et le commandement de payer est en général remis en même temps.
La personne a un mois pour payer ou pour faire une proposition de remboursement s'il n'y a pas eu d'accord de plan de paiement au préalable.
Quel est le délais de prescription?
Le délai de prescription varie selon la nature de la dette.
En général, il y a prescription au bout de dix ans mais il y a des exceptions:
- Soins de santé : 2 ans
- Huissier : 2 ans
- Pension alimentaire: 5 ans
- Frais d'avocats: 5 ans
- Contrat de bail, loyer: 5 ans
- Impôts: 5 ans
- Experts: 5 ans
- Contrats de crédits: 10 ans
- Factures d'électricité, eau, énergie, en général :10 ans
La prescription peut être invoquée lorsque le créancier n'a pas relancé la dette soit par un courrier ou une procédure en justice et que la personne concernée n'a rien manifesté (pas de lettre concernant la reconnaissance de la dette, pas de paiement partiel...)
Losqu'on a une dette, le mieux est de la payer pour éviter des frais inutiles (frais de rappel, procédure judiciaire...).